Fiscal 2021-2022 Assessment Fees — Credit Union

In this eblast

April 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is providing advance notice that assessment fee invoices for the credit union sector will be issued by mail on April 27, 2021.    The invoice includes two components:  The FSRA assessment: the regulated organization’s share of FSRA budgeted costs for the period of April 1, 2021 to March 31, 2022. The assessment for other services: the regulated organization’s share of expenses incurred by the Ministry of Finance in respect of the regulated sectors. In response to the challenges that sectors face related to the COVID-19 pandemic, the fiscal 2021-2022 assessment billings have been reduced by an average of 3% from the original budget. Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice.   More information will be provided with the invoice.

Learn More FSRA Assessments FAQ FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees  FSRA Board-Approved budget for 2021-2022

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Cotisations pour l’exercice 2021-2022 — Caisses populaires et credit unions

Dans ce publipostage

Avril 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avise le secteur des caisses populaires que les factures de cotisation seront envoyées par la poste le 27 avril 2021.    La facture contient deux éléments : La cotisation à l’ARSF : la part que doit payer l’organisme réglementé des dépenses prévues au budget de l’ARSF pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. La cotisation pour d’autres services : la part que doit payer l’organisme réglementé des dépenses engagées par le ministère des Finances à l’égard des secteurs réglementés. En réponse aux défis liés à la pandémie de COVID-19 auxquels fait face le secteur, les factures de cotisation pour l’exercice 2021-2022 ont été réduites de 3 % en moyenne par rapport au budget original. Le paiement de la cotisation doit être effectué à l’ARSF dans les 30 jours de la date de la facture.   De plus amples renseignements seront fournis avec la facture.

Pour en savoir plus : FAQ sur les cotisations à l’ARSF Règle 2019-001, Cotisations et droits.  Budget approuvé par le conseil de l’ARSF pour 2021-2022

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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